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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Vrac’ment Bon – version septembre 2019

 

Article 1 – Préambule

Champ d’application : ces conditions générales s’appliquent à toute commande de produits sur le site internet Vrac’ment Bon, (www.vracmentbon.be) géré par la société Vrac’ment Bon SRL – Catherine et Sophie Pâques 0492/84 51 66 (ci-après dénommée Vrac’ment Bon), enregistrée auprès du registre des sociétés sous le numéro 0729.841.064 (TVA BE 0729.841.064) et dont le siège social est situé chemin de Morts, 5 à 7180 Seneffe, Belgique (email : vracmentbon@gmail.com), ci-après dénommé  le vendeur et, d’autres part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommé ci-après le Client ou l’acheteur.

Article 2 – Conditions générales

L’utilisation du site web www.vracmentbon.be, en plaçant une réservation et/ou en procédant à l’achat d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site vracmentbon.be, suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que l’acceptation de notre politique de confidentialité.

Les conditions de ventes appliquées au Client seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande sur www.vracmentbon.be. Vrac’ment Bon se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente.

Article 3 – Service

Grâce à la boutique en ligne www.vracmentbon.be, le Client peut ajouter dans son panier des articles de l’assortiment de Vrac’ment Bon et les réserver. Après la finalisation de la réservation, Vrac’ment Bon devra collecter minutieusement les articles réservés et les mettre à la disposition du Client, dans la plage horaire convenue, lorsqu’il vient se présenter au point d’enlèvement qu’il a sélectionné au moment de la finalisation de sa réservation. Vrac’ment Bon offre également la possibilité de consulter les informations produit.

Article 4 – Offre et assortiment

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.vracmentbon.be ne constituent pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande sur le site précité pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’email de confirmation.

Pour la sécurité et la certitude du client, Vrac’ment Bon se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si Vrac’ment Bon estime que les informations en sa possession sont insuffisantes. Vrac’ment Bon peut également refuser des commandes lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits.

L’assortiment proposé n’est pas destiné à un usage commercial ou professionnel, il est fourni exclusivement dans les points d’enlèvement prévus à cet effet, en Belgique. L’assortiment proposé par Vrac’ment Bon est valable jusqu’à épuisement du stock et Vrac’ment Bon peut à tout moment le modifier. Vrac’ment Bon détermine ainsi entièrement librement si un article peut être proposé ou non dans l’assortiment en ligne du point d’enlèvement sélectionné par le Client. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s’avéraient indisponibles après la commande, Vrac’ment Bon en informera le Client par email et l’invitera à annuler ou modifier sa commande.

Les illustrations présentées sur le site web sont uniquement illustratives et non-contractuelles.  Vrac’ment Bon n’est pas responsable d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreurs d’impression.

Article 5 – Commande – Réservation

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. L’acheteur qui souhaite passer commande sur le site www.vracmentbon.be  d’un ou des articles doit impérativement :

1) Remplir son panier

2) Voir son panier et le corriger si nécessaire

3) Choisir la date et le point d’enlèvement

4) Remplir les données de facturation

5) Accepter, en cochant la case, les conditions générales de vente du site www.vracmentbon.be.

Un article qui a été ajouté à votre panier n’est réservé qu’après la clôture du processus de réservation en ligne. C’est le cas lorsque le Client envoie sa réservation à Vrac’ment Bon et reçoit un mail de confirmation.

Les articles qui se trouvent dans le panier peuvent par conséquent être indisponibles pour le Client parce qu’ils sont en rupture de stock tant que la réservation n’est pas envoyée. L’envoi d’une réservation est possible jusqu’à 48h avant le retrait de la commande dans le point d’enlèvement sélectionné, en fonction de la capacité disponible.

Le Client reçoit un e-mail confirmant la réservation, la date et le lieu d’enlèvement. L’e-mail contient également un aperçu des articles réservés et du montant total estimé (voir point 8 – Prix).

Article 6 – Disponibilité

La disponibilité des produits est toujours affichée sur notre site de manière indicative. En principe, un produit indiqué ‘en stock’ est disponible immédiatement. Cependant, Vrac’ment Bon ne peut être tenue responsable si le stock n’est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité est en principe notée sur le site web.

Si Vrac’ment Bon ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler ou d’échanger sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

Article 7 – Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de Vrac’ment Bon jusqu’au paiement intégral de la commande.

Le risque de perte et d’endommagement est transféré au consommateur lorsque le consommateur ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession des biens.

Article 8 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors participation aux frais de préparation de la commande ou des cautions des contenants (voir point 10 – Paiement). Le prix d’un article est inscrit au moment de la réservation. Comme les articles au poids peuvent influencer le prix total qui s’affiche au moment de la réservation, le prix total soumis au Client au moment de l’envoi de sa réservation est toujours une estimation.

Vrac’ment Bon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Vrac’ment Bon s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sauf vente à perte provoquée par un souci technique indépendant de notre volonté.

Les frais de préparation s’élèvent à 10% du montant de la commande, avec un maximum de 5€ et sont ajoutés au prix d’achat de chaque commande distincte.

Le prix des cautions (1€ par sac en tissu ou bocal en verre, 2€ par bouteille en verre) est ajouté au coût total de la commande dans le panier. La restitution des contenants (sac en coton, bocaux,…) se fera au second enlèvement, le montant équivalent est remboursé ou déduit du nouvel achat. Les contenants devront être restitués en bon état, les bocaux reviennent au vendeur lavés, celui-ci se charge d’un nettoyage supplémentaire.

Si ceux-ci ne sont pas récupérés, ou sont endommagés, le Client ne recevra pas de bon de réduction pour la commande suivante.

Article 9 – Enlèvement

Vrac’ment Bon met tout en œuvre pour rassembler en temps voulu les articles réservés par le Client, en fonction du stock disponible. Si les articles réservés ne sont pas disponibles de stock, Vrac’ment Bon propose, dans la mesure du possible, une solution alternative que le Client peut encore refuser à ce moment. Le contrat d’achat voit seulement le jour lorsque le Client enlève les articles et qu’il paie à la caisse du point d’enlèvement.

L’acheteur peut décider librement d’acheter entièrement, partiellement ou pas du tout la réservation.

L’acheteur est responsable d’effectuer un contrôle des données des produits indiqués sur les étiquettes des produits (dont par exemple les allergènes).

Comme le Client réserve les articles et ne les achète qu’après les avoir examinés dans le point d’enlèvement du Vendeur, il n’est pas question de vente à distance, de sorte que le Client n’a pas de droit de rétractation. Le Client marque son accord sur les données mentionnées sur le ticket de caisse au moment où il emporte les articles. Les réservations qui ne sont pas enlevées peuvent être portées en compte, elles restent la propriété de Vrac’ment Bon jusqu’au complet encaissement du prix des marchandises par le Client.

Article 10 – Paiement

Le Client paie seulement lors de l’enlèvement des produits réservés. Toutes les commandes sont payables en EURO. Au point d’enlèvement, les paiements électronique (Maestro, Visa) ou en espèces sont possibles.

Vrac’ment Bon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d’incident de paiement) de toute somme qui serait due. Vrac’ment Bon se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d’identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.

Article 11 – Réclamation – Conformité des produits

Toute réclamation sur votre commande, sous peine d’être irrecevable, doit être formulée soit immédiatement lors de l’enlèvement soit dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante vracmentbon@gmail.com et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.

Veuillez si possible nous retourner les produits non-conformes dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Article 13 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vrac’ment Bon dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 – Limitation de responsabilité

14.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. Vrac’ment Bon n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, Vrac’ment Bon décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

14.2 Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits enlevés ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas Vrac’ment Bon ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connu ou aurait pu l’être par Vrac’ment Bon) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.

Article 15 – Force majeure

15.1 Vrac’ment Bon fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de possibilité d’enlèvement découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeur implique la réunion de plusieurs critères : il s’agit d’un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l’exécution de l’obligation impossible.

15.2 En cas de retard, Vrac’ment Bon s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

Article 16 – Gestion des données et intérêt légitime du responsable de traitement

Le vendeur s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client.

En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.

Le vendeur limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.

Le vendeur est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : vracmentbon@gmail.com.

Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à l’adresse vracmentbon@gmail.com

Le client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse vracmentbon@gmail.com.

Article 17 – Droit applicable et force majeure

Vrac’ment Bon fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.

Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Charleroi (Belgique).

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